1. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux de l’entreprise.
Les présentes conditions générales constituent une dérogation aux dispositions de la norme NF P 03-001 « Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés », document contractuel applicable à la présente offre.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
L’entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de son marché.
2. CONCLUSION DU MARCHÉ
L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître de l’ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.
Un exemplaire de l’offre retourné signé par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.
Le maître de l’ouvrage s’engage, avant conclusion du marché, à informer l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux. Faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi n° 79-596 sur le crédit immobilier et de la loi n°76-22 sur le crédit à la consommation.
3. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître de l’ouvrage, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux et fourniture de mobilier.
L’entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
Il ne pourra être fait grief à l’entrepreneur des conséquences dues à l’état même des ouvrages sur lesquels seront exécutés les travaux.
Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.
Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la norme NF P 03-001, en cas de retard dans la mise à disposition des locaux, et dans le cas prévu à l’article 9.2.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
4. RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR
Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs.
La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise en prenant compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
Nos prix seront révisés à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’indice, ou par application d’une formule définie à la présente offre. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre. L’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.
5. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires.
L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.
6. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.
L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
7. RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception totale ou partielle des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.
A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage.
La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.
8. PAIEMENTS
Il n’y aura pas de retenue de garantie.
Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement bancaire suivant les conditions de paiement indiqué dans le devis et ou sous 10 jours si aucune indication. La réception pour les acomptes et situations et sous 30 jours pour les autres. Toute somme non payée à la date indiquée sur la facture sera dès le lendemain majorée de plein droit et sans rappel de l’intérêt de retard calculé au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de ce pourcentage (article L441-6 du code du commerce).
En cas de non paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 10 Jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.
9. GARANTIES DE L’ENTREPRISE
L’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code civil.
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 € HT, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2 ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3 ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).
Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est par fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété, ils doivent être rendus sur sa demande.
L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.
11. CONTESTATIONS
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de difficultés pour l’exécution du présent marché, les parties conviennent de saisir, pour avis, l’Office du Bâtiment et des Travaux Publics du lieu d’exécution du marché.
Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu du domicile débiteur.
