Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.
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Circulaire interministérielle
Annexes 1 à 5
N° DGUHC 2007-53 du 30 Novembre 2007
Relative à accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.
Procédures d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP.
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Circulaire interministérielle
Annexes 6
N° DGUHC 2007-53 du 30 Novembre 2007
Relative à l’accéssibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.
Bâtiments d’habitation collectifs neufs.
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Circulaire interministérielle
Annexes 8
N° DGUHC 2007-53 du 30 Novembre 2007
Relative l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.
Etablissements recevant du public et installations ouvertes au public construits ou créés.
